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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté, le préfet n'étant pas tenu de joindre à celle-ci la copie de l'arrêté portant délégation de signature dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Dans ces conditions, les sommes litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant le caractère de remboursement d'un prêt et, par conséquent, ces sommes, dont l'origine et la nature ne sont pas justifiés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D, ainsi que les bons résultats scolaires de sa fille, pour dignes d'intérêts qu'ils soient, ne sauraient, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le préfet en la matière, caractériser
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, la décharge des majorations dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03503_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Geffray, président, - M. Penhoat, président-assesseur, - M. Vieville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02011_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b1
19 mai 2014
19 mai 2014
enfants mineurs Grosse délivrée à Me PONS et Me PRADIER, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 MAI 2014 Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee8b
29 septembre 2011
29 septembre 2011
.-62300 LENS représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178
Source officielleRETENTIONS
6965facecdc6046d471ce909
10 janvier 2026
10 janvier 2026
, assisté de Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de Lyon, commis d'office Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy
Source officielleRETENTIONS
686ca6f9ab48d770a9cb5e84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Geoffroy
Source officielleRETENTIONS
686f4e2e334d55acd19f1d56
9 juillet 2025
9 juillet 2025
LE PREFET DE LA [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul
Source officielleRETENTIONS
688731751692fcf85d581f64
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Juillet 2025 à 16H15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont
Source officielleRETENTIONS
689435ff2f9f358a41721926
6 août 2025
6 août 2025
arabe et inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON ET INTIME : PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c11
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans le cadre de son activité, la société ETABLISSEMENTS [J] a acquis le 21 novembre 2018 un tracteur de marque LINDNER Geotrac 84 EP PRO moyennant un prix de 40 000 euros HT soit 48 000 euros TTC auprès
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01177_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A, né en 1983, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident ses trois enfants dont deux mineurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc975f369539ba5665d6db
13 novembre 2018
13 novembre 2018
CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 substitué par Me Aymeric LAMIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 COMPOSITION DE LA
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Geffray a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleRETENTIONS
677e1641dbb9bd42de09fc2c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88851
25 août 2006
25 août 2006
par son représentant Légal. 6 bis, rue Courtois 93696 PANTIN CEDEX Représentant : Me Alain ANTOINE (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMEE : SA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR 20, rue Lislet Geoffroy
Source officiellePage 22 sur 76