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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d838
12 octobre 2010
Jean Y... avait qualité pour délivrer congé, que celui-ci pouvait être donné pour le 11 novembre 2007, terme du bail, que M.
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20 février 2004
SOPRES C/ Mamy Jean Noùl X...
Pôle 1 - Chambre 5
69facfbecdc6046d47bf5786
5 mai 2026
: N° RG 26/00030 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/00703 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul
Chambre des Rétentions
6a1e6637cdc6046d47caba5a
31 mai 2026
[X] [Y] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des
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26 février 2013
suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Jean-Pierre X...
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19 mai 2016
Jean-Pierre Z...
6253c9e7bd3db21cbdd89891
21 novembre 2007
X... repose bien sur une faute grave; - de débouter Monsieur Jean-Claude X... de l'intégralité de ses demandes.
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20 avril 2017
HF/ EG Jean-Pierre X... C/ Jean-Luc Y... Michelle B... Z... Anne-Marie A... Y...
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15 novembre 2012
leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Novembre 2012 par mise à disposition
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25 février 2008
Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2004, Monsieur X... a donné son congé pour le 12 avril 2004.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01631_20240704
4 juillet 2024
C E et Mme B D épouse E, représentés par Me Jeay, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse
DCA_24TL01632_20240704
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29 avril 2016
C/ Jean-Pierre Y...
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26 mai 2008
C / Jean- Jacques Y...
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31 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1976, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL 101 à 103, BOULEVARD JEAN JAURES, a donné à bail à Monsieur et Madame Henri X..., un appartement à usage
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16 février 2006
No 04/05140 AFFAIRE : Jean-François X...
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20 mars 2012
RG N : 10/ 01188 AFFAIRE : Jean-Pierre Clément Christian X...
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31 janvier 2008
Jean, Monsieur X...
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17 octobre 2007
-que Jean Marc X... ne rapporte pas la preuve que les deux sociétés dont il assurait la gestion, dont il était l'associé majoritaire, sociétés qui ont embauché du personnel et ont elles-mêmes eu recours
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19 février 2015
Jean Michel X... a mis en demeure les consorts Y... de rembourser à son client une somme de 6 408 ¿ dont celui-ci estimait s'être acquitté pour leur compte, au titre de la solidarité fiscale, en ce qui