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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e
12 décembre 2019
En application des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb9
29 mai 2020
Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit
13e chambre
5fd9c7360d860cbea12fd829
26 novembre 2019
La FDJ ne peut pas plus prétendre s'être trouvée dans l'impossibilité de l'agréer comme cessionnaire du courtier partant en raison de la réorganisation en cours de son réseau de distribution alors qu'en
Pôle 1 - Chambre 1
5fd910ad8e6d62aab0c62304
23 juin 2020
La Cour d’appel déclare l’appel irrecevable en ce qu’il a été formé au nom du demandeur et de son épouse en qualité de représentants légaux de leur fils majeur. Elle confirme le jugement de première i
1ere Chambre
5fd9111d3a0807ab3018183d
1 du code des procédures civiles d'exécution et L 3252-1 à L 3252-13 du code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, régulièrement signifié, peut
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».
5fd922dd74e22b017c634bbb
1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237422
19 mai 2020
bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0d
3 juillet 2020
Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.
5fcaa77820ab969e4b770b2c
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d5a
1 octobre 2020
[T] ne peut bénéficier de l'échelon 319, il demande à être positionné à l'échelon 310 dès son embauche.
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc5a
19 novembre 2020
S'agissant de la demande en paiement du solde du droit d'entrée, la société Brasserie du Fino ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas utilisé la marque "Taverne de Maître Kanter" ni bénéficié des
Chambre 4-5
5fca5837e68210229ff288ae
à titre transitoire du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2010, de versement d'une indemnité dégressive de départ à la retraite à la charge des établissements privés et non de l'Etat, l'enseignant ne peut
Pôle 6 - Chambre 4
5fca67ea5c0f6c51630f3ba8
28 octobre 2020
Sur ce Quant à la prescription, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
5fca6fe460b2355b696470a5
16 octobre 2020
Cette durée peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning.
6e chambre
5fca70c9db0e5e5c7f03211f
15 octobre 2020
En application des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou
5fca7152c844d15d22a8ea99
que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir de l'employeur, que toutefois, l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f80fbb58046b83ac896
6 novembre 2020
La cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, rejette les demandes de M. F, condamne M. F à payer l’indemnité d’immobilisation de 51 300 € à la sociét
5e Chambre
5fca60800686c047f7bdb95a
5 novembre 2020
La Caisse en conclut que la qualification d'accident de travail ne peut être retenue.
Pôle 1 - Chambre 5
5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7
12 novembre 2020
Il résulte de l'article 524, premier alinéa, 2°, du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le premier président statuant en référé peut l'arrêter si elle risque d'entraîner
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