Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L-DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Michel X...

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L- DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Jean- Michel Y... né le 04 Janvier 1959 à NANTES (44000), demeurant ...

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS ...

Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : Association L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES dite "UDAF

Madame [H] [M] demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C311 INTIMES

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

.- COROUGE L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Jacques Z... né le 06 Mai 1937 à MANS, demeurant...

P-BENOLIEL, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Eve MUZZIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Francisco X...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour INTIMES Madame Thérèse Y... née le 06 Décembre 1948 à BRUXELLES (10300), demeurant ...

représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Delphine HALIMI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

Novembre 1927 à RIEUTORT de nationalité Française ... 66210 RIEUTORT-PUYVALADOR représentée par la SCP AUCHE-HEDOU-AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me LLATI, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE

représentée par la SCP AUCHE- HEDOU- AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me LLATI, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : COMMUNE DE RIEUTORT- PUYVALADOR, prise en la personne de son Maire en exercice

Comparante assistée de Me Sandrine Y..., avocat au barreau de LYON INTIMES : M. Bernard Z..., majeur protégé né le 27 Juin 1947 à ROANNE (42300) ...