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DÉCISION / ECLI

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697255f2cdc6046d474f63e0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697255f8cdc6046d474f6432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697255fecdc6046d474f648e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972560dcdc6046d474f6588

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972561bcdc6046d474f6678

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725621cdc6046d474f66c8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725723cdc6046d474f7deb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972572fcdc6046d474f7e98

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725741cdc6046d474f7fd4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725747cdc6046d474f8035

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972574dcdc6046d474f8089

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [30] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [28] dans la gestion de [30] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725753cdc6046d474f8118

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725852cdc6046d474f97cc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725858cdc6046d474f9853

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725863cdc6046d474f98f2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725869cdc6046d474f9946

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972586fcdc6046d474f9995

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725876cdc6046d474f9a2a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972587dcdc6046d474f9a84

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725976cdc6046d474faa97

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

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