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de toute faute de la société d'expertise comptable et de tout lien de causalité avec le préjudice allégué, La condamner au paiement de la somme de 10.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive

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l'agent est nécessairement absent de son lieu de travail entre 11h et 14h du fait du déplacement, mais qu'il s'agit d'une plage horaire au sein de laquelle l'absence se situe.

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Ils invoquent l'imprécision du rapport d'expertise et l'absence de détermination d'une limite précise entre les deux lots, et prient, en conséquence, la Cour de : - déclarer Monsieur et Madame Y... recevables

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de lien de causalité direct et certain entre sa prise en charge et le dommage réalisé, de l'absence d'un manquement à l'obligation d'information et de l'absence d'aléa thérapeutique.

En l'absence de demande reconventionnelle de l'appelante, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité ou le bien fondé de cette demande inexistante.

Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui

G : 11/ 00124 C-PL Décision déférée à la Cour : décision du 24 janvier 2011 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO R.

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