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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f0157
3 avril 2023
3 avril 2023
Le traité de fusion transfrontalière par absorption de la société Cefima par la société Cefimap a été signé le 7 mai 2013.
Source officielleChambre civile Section 2
69725f6ccdc6046d4750ace0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sogefinancement, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 394 352 272, par suite d'une fusion-absorption du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee5
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir que depuis le 1er janvier 2023 et par suite d'une fusion absorption figurant sur les Kbis des deux entités et publiée au Bodacc, la société Crédit du Nord a été absorbée par la Société
Source officielle8e Chambre B
5fdd6fc7c528a11c10402607
13 septembre 2018
13 septembre 2018
DEVELOPPEMENT - CIFD immatriculée au RCS de Paris sous le n° 379 502 644, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), à la suite de la fusion par 'absorption
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6eaa9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Déclaré la société Arcadim fusion, disant venir aux droits de la SARL Arcadim version, irrecevable en ses demandes dirigées contre MM [G], [H] et Mme [K] faute de justifier de l'opération de fusion absorption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8cdefb73d2e55750e29
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[O] & [Z] prenait en location-gérance le fonds de la société [S] situé à [Adresse 11] (Loire) ; L'opération avait lieu en vue de la fusion-absorption de la société [S] par la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bda
6 décembre 2001
6 décembre 2001
société JOYAU est inopérante en l'espèce, dès lors qu'elle a elle-même indiqué dans l'instance précédente venir purement et simplement aux droits et obligations de la société GALLE par suite de son absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7c
20 février 2003
20 février 2003
la société MOULINEX que bien postérieurement lors de la signature du contrat avec cette dernière, le 27 juin 1994 ; considérant, en effet, que cette convention consentie plus de trois ans après l'absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88710
11 mai 2006
11 mai 2006
Intervient en reprise d'instance suite à l'opération de fusion absorption INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89079
12 décembre 2006
12 décembre 2006
travail a été transféré à compter du 1er juillet 2003 à la Société CEGID qui avait repris en location gérance le fonds de commerce de la Société TECHNILOG INFORMATIQUE, dans la perspective d'une fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b505
10 avril 2008
10 avril 2008
Invoquant la connaissance, par la lecture d'un journal d'annonces légales, l'approbation par l'assemblée générale de la société Symbiose, d'un projet de fusion, par absorption, de la SCI Cap de la Corniche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
26 mai 2026
ce que : - le service RH est un service essentiel dans la société [7] compte tenu de la complexité de la législation nationale et européenne en droit du travail et du projet d'agrandissement par absorption
Source officielleChambre Sociale
61630e4dda3e3d306603673f
8 mars 2012
8 mars 2012
Cette fusion-absorption est intervenue après le prononcé du jugement du TASS frappé d'appel ° Du 16 novembre 1977 à 1991, M.
Source officielleChambre Commerciale
63d379f8d1bc2605de4b4904
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de Square Habitat Sud Rhône Alpes, - dire régulière l'intervention de la société Square Habitat Sud Rhône Alpes inscrite sous le RCS de Romans n° 378 336 143 qui a absorbé par suite d'une fusion absorption
Source officielle2e Chambre
603271014358d2a55ea8a131
1 février 2018
1 février 2018
La fusion-absorption a été effective le 2 janvier 2017 selon les modalités du projet du 29 juillet 2016 indiquées ci-dessus par les commissaires à la fusion.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c595
12 juin 2008
12 juin 2008
Bernard X... lors du traité de fusion-absorption du 17 janvier 1977, - désigner un expert pour déterminer l'indemnité d'occupation due par les défendeurs, - ordonner le rapport à succession de la partie
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74187ac880aa7ee21f288
8 octobre 2025
8 octobre 2025
postulant et par Me Florian SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE Société FRANPRIX SUPPORT, venant aux droits, à la suite d'une fusion absorption
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a1dd25744ff781d54b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Localité 7] Représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DEFENDEURS à l'incident SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo suite à une fusion absorption
Source officielle1ère Chambre
6864c20331953a33f9365ea7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'amiante contractée dans le cadre de son activité professionnelle en qualité de salarié de la SA DEPI, aux droits de laquelle est venue la SA Infotonic Girod ensuite d'une opération de fusion-absorption
Source officiellePage 22 sur 177