Helvetia Assurances et Scat ne sont pas fondées à exercer une action au titre des articles 1245 et suivants du code civil (anc. 1386-1), - Dire et juger que la seule action dont disposaient les sociétés

[I] [H] à lui payer les sommes de : 2.000 € de dommages et intérêts pour défaut d'intérêt à agir et procédure abusive, 2.000 € de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil

°VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil ; °Vu encore l'article 4 du CPC ; °DIRE et JUGER que le courrier du 4 janvier 2007 de Monsieur [H] [W] au Procureur de la République de MONTPELLIER est constitutif

A..., pour, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 1 800 000 € en principal, en réparation des préjudices qu'ils lui ont causé

des articles 1382 et 1383 du Code civil en s'abstenant de mettre en oeuvre des moyens de contrôle destinés à empêcher l'appropriation de ses marques et en favorisant ainsi une activité contrefaisante,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244

S'ils inscrivent leur action dans le cadre civil de l'ancien article 1384 du code civil, M. et Mme [FT] la fondent en réalité sur la réunion des conditions de l'article 226-10 du code pénal, dont seule

13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

MOTIFS DE LA DÉCISION A) Sur l'action aux fins de subsides Aux termes de l'article 342 alinéa 1er du code civil, " tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer

Rejette l'action en responsabilité intentée par les époux [J] et la SCI DE LALEU sur le fondement du dol et de l'article 1382 du Code civil. Ordonne l'exécution provisoire.

Statuant à nouveau, Vu les dispositi ons de l'article L. 114-1 du code des assurances, Déclarer prescrite l'action engagée à l'encontre de la SA l'Equité.

Jean-Michel X... et Mme Françoise Y... épouse X... à payer à la société Banque patrimoine et immobilier la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rédaction applicable à l'espèce, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil ; L 441-6 du code de commerce et 515 du code de procédure civile': - de déclarer la société Papeterie [W] mal fondée en son appel

L... épouse F... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné M.K... N... et Mme C...

Par dernières conclusions signifiées le 17 septembre 2012, la société par actions simplifiée Imperial Classic Diffusion (ICD), appelante, demande en substance à la cour, au visa des articles L 111-1, L

Elles font valoir qu'elles ont bien un intérêt à agir dès lors que le commissionnaire de transport dispose d'une action à l'encontre du sous-commissionnaire et qu'en application de l'article 126 du code

la décision déférée ayant constaté la prescription de son action sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, de sorte que ces dispositions sont définitives et que la cour

Toutefois il est aussi de principe que, pour être réparable par application des dispositions de l'article 1382 ou de l'article 1383 du code civil, un dommage doit être certain, direct, personnel et résulter