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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c61b
8 octobre 2020
Central d'entreprise et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol
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Central d'entreprise et des comités d'entreprises de [O] [G] [H], dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire
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15e chambre
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22 août 2018
A compter du 17 mai 2013, la société Connected World Services France a mis en oeuvre un processus d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, sur un nouveau projet de réorganisation
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Central d'entreprise et des comités d'entreprises de [W] [V] [M], dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire
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5fca75e925afd4632088c60a
Central d'entreprise et des comités d'entreprises de [F] [D] [E], dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire
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5fca761ac561ac6356f038a8
Central d'entreprise et des comités d'entreprises de [E] [J] [R], dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée en 2012 et la concentration avec Morpol, - dire
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