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135 368 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Cofidis a interjeté appel incident par conclusions transmises le 22 juin 2023 en sollicitant l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a déclaré recevable l'action en nullité sur le fondement

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ET La Société FELIX REVERTE SA, société anonyme de droit espagnol, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'appel.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'appel.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La société Prom-S a interjeté appel par déclaration enregistrée le 17 novembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur appel de la société [3], la cour d'appel de Paris, par arrêt du 19 décembre 2024, a dit n'y avoir lieu à conversion et ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d34

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[Y] en sa qualité de caution solidaire de la SARL A'J LOC (anciennement dénommée EURL [N] [Y]) à lui payer la somme de 10 527,20 euros outre les intérêts au taux majoré de 5,15% à compter du 29 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c7cdc6046d47e143fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] [Y] en qualité de juge commis et, dans le même jugement, la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [O] [B], aux fins d'assister le juge commis.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les consorts [D] ont interjeté appel le 27 octobre 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

et en sa qualité de représentant légal de Monsieur [V] [Q] et Monsieur [C] [Q], Monsieur [S] [Q], Madame [G] [Q], Madame [A] [I] en son nom personnel et en sa qualité de représentante de Messieurs [U]

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e93cdc6046d4754cbfe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon déclaration en date du 14 novembre 2025, la SARL La folle aprem a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb94ecdc6046d47e92fbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant décision de la maison départementale des personnes handicapées, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à M. [B] pour la période du 29 mai 2019 au 28 mai 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 5 septembre 2025, [O] [L] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa76

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

intime une personne qui n'était pas partie en première instance, et sur la recevabilité de la seconde déclaration d'appel en ce qu'elle a été formée après l'expiration du délai d'appel, le jugement ayant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70bcdc6046d470cb462

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[N] est bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Le 28 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f44224cdc6046d472e7ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'appel de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

FINANCIERE BUREAUTIQUE Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Julien POURQUIE-KESSAS de la SELARL KOOP AVOCATS,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49b5cdc6046d4745acef

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [O] [U], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h00 ; VU l'ordonnance rendue le 23 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce la déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL Ekip', en qualité de mandataire de la société Sweetcom, par acte remis à personne morale.

Source officielle

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