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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
La convention, conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend les conditions de prise en charge de tous les coûts liés à la recherche, qu'ils soient ou non relatifs
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd888fa
14 septembre 2006
RELIER, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
de celle de l'Urssaf Ile de France, la décision du directeur de l'ACOSS du 11 décembre 2017 approuvant les conventions de mutualisations interrégionales et déléguant notamment les compétences du directeur
Pôle 6 - Chambre 7
69d890aecdc6046d47bb9fb7
9 avril 2026
Au regard de la classification de la salariée qui était cadre et en application des dispositions de la convention collective, la durée du préavis est de trois mois.
6253c98fbd3db21cbdd88a6f
17 octobre 2006
en application de l'article 22 de ladite convention collective, - 7.427 ç en application de l'article 20.9 de ladite convention collective, - 24.758,16 ç à titre de dommages et intérêts, - 3.000
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02187_20241205
5 décembre 2024
la convention par ses parties.
Pôle 5 - Chambre 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a0
26 mai 2010
de l'INPI demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Monsieur [P] [C], chargé de mission COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b5
3 juillet 2025
Il est précisé que l'article 2 de la convention dispose que ' ce service n'est confié à la société [5] qu'en considération des compétences techniques et du réseau relationnel dont dispose M.
11e chambre
64422a1ed2fa6fd0f804068e
20 avril 2023
L'employeur fait valoir que : les parties ont expressément convenu que le versement des deux indemnités conventionnelles était conditionné à la réalisation du préavis conformément aux dispositions conventionnelles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
Il était également ajouté un niveau hiérarchique intermédiaire puisqu'il devait rendre compte au 'Directeur Amont' et non plus directement au directeur des Eaux'de-vie.
1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : -conformément aux dispositions de l'article 164 B du code général des impôts et à la convention fiscale franco-suisse, les rémunérations versées au directeur général de la société
1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
des dispositions de l'article 9 de la Convention franco-italienne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 20 décembre 1990, lequel dispose que : 'les biens, quelle qu'en soit la
Pôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9e
3 octobre 2022
spéciale sur les conventions.
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 avril 2026 à 9h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
6253c85abd3db21cbdd8503e
13 juin 2000
Attendu que sont en l'espèce applicables les dispositions de la Convention de LA HAYE du 15 novembre 1965, relative aux relations entre la France et l'Allemagne der)uis le 26 juin 1979, et la Convention
Pôle 2 - Chambre 1
615e0db4c25a97f0381f4ef8
25 février 2015
Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - dire que la convention du 24 octobre 2006 est illicite comme ayant un
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f0
16 janvier 2020
entre son ministère d'origine et l'association pour une mise à disposition d'un fonctionnaire comme directeur d'établissement, la convention de 1978 communiquée par l'AIPEI ne lui étant pas applicable.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe57
12 novembre 2012
Il convient d'y faire droit conformément aux dispositions de l'article 4. 4. 1. 2 de la convention collective, mais dans la limite de ce qui est demandé.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e2d
20 décembre 2012
Elle ajoute que c'est la convention du 1er octobre 2008 qui s'applique en l'espèce, et non le contrat du 9 juin 2009 auquel LACTEA LIMITED n'était pas partie et qui ne porte que sur l'acompte prévu au
Chambre Premier Président
6791dcc7de5aa0323224da44
22 janvier 2025
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
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