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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La convention, conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend les conditions de prise en charge de tous les coûts liés à la recherche, qu'ils soient ou non relatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd888fa

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

RELIER, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de celle de l'Urssaf Ile de France, la décision du directeur de l'ACOSS du 11 décembre 2017 approuvant les conventions de mutualisations interrégionales et déléguant notamment les compétences du directeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890aecdc6046d47bb9fb7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au regard de la classification de la salariée qui était cadre et en application des dispositions de la convention collective, la durée du préavis est de trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a6f

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

en application de l'article 22 de ladite convention collective, - 7.427 ç en application de l'article 20.9 de ladite convention collective, - 24.758,16 ç à titre de dommages et intérêts, - 3.000

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

la convention par ses parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b800b88d7e4ae5cfe3a0

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

de l'INPI demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Monsieur [P] [C], chargé de mission COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6868b6b92f06adf21413c3b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est précisé que l'article 2 de la convention dispose que ' ce service n'est confié à la société [5] qu'en considération des compétences techniques et du réseau relationnel dont dispose M.

Source officielle
CA

11e chambre

64422a1ed2fa6fd0f804068e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'employeur fait valoir que : les parties ont expressément convenu que le versement des deux indemnités conventionnelles était conditionné à la réalisation du préavis conformément aux dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il était également ajouté un niveau hiérarchique intermédiaire puisqu'il devait rendre compte au 'Directeur Amont' et non plus directement au directeur des Eaux'de-vie.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02479_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : -conformément aux dispositions de l'article 164 B du code général des impôts et à la convention fiscale franco-suisse, les rémunérations versées au directeur général de la société

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d316d3290e00e0e7980

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des dispositions de l'article 9 de la Convention franco-italienne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 20 décembre 1990, lequel dispose que : 'les biens, quelle qu'en soit la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9e

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

spéciale sur les conventions.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 avril 2026 à 9h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8503e

Appel

13 juin 2000

13 juin 2000

Attendu que sont en l'espèce applicables les dispositions de la Convention de LA HAYE du 15 novembre 1965, relative aux relations entre la France et l'Allemagne der)uis le 26 juin 1979, et la Convention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0db4c25a97f0381f4ef8

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - dire que la convention du 24 octobre 2006 est illicite comme ayant un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

entre son ministère d'origine et l'association pour une mise à disposition d'un fonctionnaire comme directeur d'établissement, la convention de 1978 communiquée par l'AIPEI ne lui étant pas applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe57

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Il convient d'y faire droit conformément aux dispositions de l'article 4. 4. 1. 2 de la convention collective, mais dans la limite de ce qui est demandé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e2d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Elle ajoute que c'est la convention du 1er octobre 2008 qui s'applique en l'espèce, et non le contrat du 9 juin 2009 auquel LACTEA LIMITED n'était pas partie et qui ne porte que sur l'acompte prévu au

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6791dcc7de5aa0323224da44

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle

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