Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6035796361c7729eecec00e3
21 avril 2016
21 avril 2016
Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2015, la SARL Financière [R] demande à la cour, vu les articles 464, 468, 1109 du code civil, 6 de la CEDH, 32-1 du code de procédure civile : - à
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93354
3 juin 2016
3 juin 2016
mainlevée (3. 053, 46 €) et la somme de 2. 000 €, sauf à parfaire.
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea95f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d2205d6f7f678d49566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a vainement réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663b
28 avril 2022
28 avril 2022
Suivant conclusions signifiées le 3 novembre 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1191 et suivants du Code civil, Vu le Code des Douanes National, Vu les pièces produites par la demanderesse
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a91
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Elle s'estime fondée à réclamer 3. 000 € sur la base de l'article 700 du NCPC. L'AGS-CGEA de Marseille demande à la Cour de rejeter la requête comme injuste et mal fondée.
Source officielleChambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ressort de l'article 853 du code de commerce que devant le tribunal de commerce la procédure est orale pour ce qui concerne les procédures prévues au Livre VI du commerce et par conséquent, est régie
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde1
12 février 2010
12 février 2010
L 621-22 du code de commerce, - les articles 1150 et 1872-2 alinéa 2 1000 du code civil, - l'ordonnance 45-2593 (article 1er) du 2 novembre 1945, demande à la Cour de : 1°/ confirmer le jugement
Source officielle13e chambre
60375d7d1371843ad2d30e91
2 avril 2015
2 avril 2015
Plus subsidiairement encore sur les principes, vu l'article 6-1 de la CEDH et l'article L. 640-1 du code du commerce et l'article 1315 du code civil, Dire que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-NZ4R S.A.R.L. FAURIE TELECOM ET SECURITEc/S.A
6870a18a5b6604a26aae899b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 alinea 3 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0e
13 mars 2008
13 mars 2008
de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
628490c8498a54057d103093
17 mai 2022
17 mai 2022
de Nanterre Mme [G], qui précise demeurer à Fontainebleau, soutient, au visa de l'article 1406 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce compétent est celui de Melun.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L.463-2 du Code de commerce ; que ce moyen n'est pas fondé ; 2.
Source officielleChambre commerciale
69f2e3a0cdc6046d470c2acb
29 avril 2026
29 avril 2026
l'exécution provisoire du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R 631-7 du livre VI du code de commerce, la publicité du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R
Source officielleChambre 3-3
6348ff2863d497adffda3e6c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 441-10 II du Code de commerce et à l'article 3 des conditions générales signées par la SASU Nouvelle Étanchéité Varoise.
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielle21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d95337
8 mars 2016
8 mars 2016
La SARL Yossi Hôtel rappelle qu'un arrêt de cette cour du 21 janvier 2010 a retenu que le preneur avait satisfait aux exigences de l'article 1690 du code civil concernant la cession du fonds de commerce
Source officiellePage 22 sur 333