de l'article L. 711-4" ; Attendu qu'au jour où Mme [X] a déposé la marque 'C.V.A.

Elle écarte toute application de l'article 566 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 16 mai 2010, vu l'article 16 du code de procédure civile, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juin 2011.

L'appelante fait valoir que son appel est recevable en application des articles R.713-5 et R.713-6 du code de la consommation selon lesquels les jugements rendus en matière de déchéance du bénéfice des

699 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile, - condamné M [W] à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

l'article L. 711-7.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1678 du code civil avec pour mission de rendre un avis sur la valeur de l'immeuble.

COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX No DOSSIER : 07 / 03607 O R D O N N A N C E No 717

450 du nouveau Code de procédure civile

Elle réclame encore la somme de 100.000 F (15244,90 T) application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[R] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 716 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 8 septembre 2022 signifié les 13 et 19 octobre 2022;

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice de la société GLODIS, de la société