L'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du code du travail (abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008), régissant les modalités du contrat "

L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions

droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L. 1232-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-6 du code du travail : 'Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité

L 1235-4 du code du travail, - dire et juger M.

L 1235-3 du code du travail, -Condamner Madame [V] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Madame [V] aux entiers dépens.

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

de 3. 000 € - condamner l'appelante aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles

Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

Du fait de cette acceptation, nous constatons par la présente lettre, en application de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture de votre contrat de travail avec effet au 28 avril 2017.

Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; Attendu qu'en application de cette

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en