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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c4
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156732
15 mai 2013
15 mai 2013
L. 661-3 du code de commerce, 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir
Source officielle13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
11 juin 2019
Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et
Source officielleChambre civile
62d103dd2f83c19fcf11bb99
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS : En application de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fd
28 mai 2018
28 mai 2018
Au fond, Sur l'annulation de l'ordonnance La SNC GIGA 2 ayant répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce, n'a pas été convoquée à l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
670a1178f178dc2492b0fbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
5 mai 2008
L.622-3 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7J-OIY5 S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENTc/S.E
695e357975782d5f0610b4b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 624-9, L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 26 mars 2025 ayant rejeté l'opposition
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ba0214f9bf6ab14d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9287
3 avril 2024
3 avril 2024
[J] [F] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9289
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [Z] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928b
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [B] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928d
3 avril 2024
3 avril 2024
[L] [V] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928f
3 avril 2024
3 avril 2024
[E] [W] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9291
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [U] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9293
3 avril 2024
3 avril 2024
[H] [S] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9295
3 avril 2024
3 avril 2024
[I] [B] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9297
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] [H] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
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