AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
Source officiellePage 22 sur 28
Chambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
19 septembre 2019
700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.
Source officielle