-Les photographies ne sont pas probantes tant en ce qui concerne leur date de prise qu'au regard de l'engagement pris par la société ASCO INDUSTRIES de faire disparaître lors de la cession tous matériaux

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Par acte sous seings privés du 13 novembre 2010, la société Les Touristes a cédé le fonds de commerce susvisé à M.

de son mandat social au sein de la société Majorette ; Mais considérant que si la lettre d'engagement de M.M.

*que par acte sous seing privé du 05 janvier 1992, Mme [VE] a cédé ses 5 parts à [R] [V] en sorte que ce dernier était donc détenteur de 730 parts sociales (pages 6 et 7 des statuts produits).

le Bourguignon selon les termes de l'acte de cession de parts sociales intervenu le 7 novembre 1997 Subsidiairement - condamner la société Le Bourguignon et M.

être disqualifié en acte sous seing privé, de sorte qu'il ne permet pas de prendre une mesure d'exécution forcée. 47.

Suivant acte sous-seing privé du 24 mars 1997, Madame [E] [G] a conclu avec Madame [P] [M] un bail qualifié de précaire portant sur ses locaux pour la période du 24 mars 1997 au 31 octobre 1997 pour un

[A] n'a jamais réclamé le paiement du prix de cession stipulé à l'acte.

Ensuite, et par acte sous seing privé du 21 mars 1992, Robert X... à vendu à Alain Y... et son épouse Isabelle Y... la totalité de, respectivement, 48 et 2 parts sociales, sans démembrement.

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