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524 résultats pour « citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486c

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

R..., dûment mandaté Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 Décembre 2019, le conseil de la requérante et les représentants de l'Autorité de la concurrence et du Ministre chargé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’État, désormais reprises à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires de l’Etat victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

633e7042f8faf13e2e973e0b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, en l'espèce, le service chargé de la procédure est le service de constatation, le service de garde-côtes des douanes de Méditerranée, dépendant de la Direction Nationale Garde-Côtes des douanes (DNGCD

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mérenne, rapporteur, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Pecchioli, rapporteur public, - les observations de Me Gatel pour la commune d'Ajaccio. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

.- Amsterdam Détenu à la Maison d'arrêt de NANCY-Charles III Mandat de dépôt du 17 Mai 2005 NON COMPARANT-NON REPRESENTE Ayant pour avocat : Maître LAROCHE-GERARDIN, 63 rue Pierre Semard-54000 NANCY Mis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Si la SASU Océames fait valoir que le taux de charges de 50 % retenu par le service n'est pas expliqué et que ses charges sont manifestement sous-évaluées, elle ne produit aucune justification de la réalité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

appréciation ; l’atteinte à la forêt, qui ne relève au demeurant pas du domaine public de la Polynésie française, n’est pas démontrée ; il n’y a pas lieu de mettre à la charge des prévenus les frais

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00662_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A se disant B, ressortissant guinéen, entré en France en 2021 selon ses dires, a obtenu à compter du 11 août 2021, une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04812_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034458b47adcf3654b71393

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Antoinette COLAS, Président de chambre, chargée du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609e55264c7ed035b03c88

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[L], et ce, sur toute publication électronique, papier ou autre, écrite ou éditée par eux et/ou avec leur assistance directe ou indirecte, sous astreinte de 10.000 euros par extrait publié, - de désigner

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des courants d'expression socio-culturels que le service KTO Radio ; - l'ARCOM a utilisé deux raisonnements différents pour apprécier le public visé par les services Skyrock PLM et KTO Radio ; elle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Mme N fait également valoir la publication, dans le n° 82 de la " Newsletter de la CCI Grand Nancy Métropole ", d'un " bilan de mandature 2016-2021 de la CCI " et d'un article intitulé " Elections consulaires

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20326_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre

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CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79db

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du 28 Février 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033acfdb6986860fb72af48

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

devant les charges publiques et à la règle de bonne utilisation des deniers publics ; - l'évaluation de l'indemnité au titre de la perte du droit de présentation se fait conformément à l'article 6 du

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