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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486c
22 janvier 2020
R..., dûment mandaté Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 Décembre 2019, le conseil de la requérante et les représentants de l'Autorité de la concurrence et du Ministre chargé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
de l’État, désormais reprises à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires de l’Etat victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles
Pôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
, en l'espèce, le service chargé de la procédure est le service de constatation, le service de garde-côtes des douanes de Méditerranée, dépendant de la Direction Nationale Garde-Côtes des douanes (DNGCD
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mérenne, rapporteur, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
Pecchioli, rapporteur public, - les observations de Me Gatel pour la commune d'Ajaccio. Considérant ce qui suit : 1.
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
.- Amsterdam Détenu à la Maison d'arrêt de NANCY-Charles III Mandat de dépôt du 17 Mai 2005 NON COMPARANT-NON REPRESENTE Ayant pour avocat : Maître LAROCHE-GERARDIN, 63 rue Pierre Semard-54000 NANCY Mis
1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
Si la SASU Océames fait valoir que le taux de charges de 50 % retenu par le service n'est pas expliqué et que ses charges sont manifestement sous-évaluées, elle ne produit aucune justification de la réalité
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
appréciation ; l’atteinte à la forêt, qui ne relève au demeurant pas du domaine public de la Polynésie française, n’est pas démontrée ; il n’y a pas lieu de mettre à la charge des prévenus les frais
2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
A se disant B, ressortissant guinéen, entré en France en 2021 selon ses dires, a obtenu à compter du 11 août 2021, une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental
3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b71393
11 janvier 2017
2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Antoinette COLAS, Président de chambre, chargée du rapport.
Pôle 1 - Chambre 2
61609e55264c7ed035b03c88
3 juillet 2014
[L], et ce, sur toute publication électronique, papier ou autre, écrite ou éditée par eux et/ou avec leur assistance directe ou indirecte, sous astreinte de 10.000 euros par extrait publié, - de désigner
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
des courants d'expression socio-culturels que le service KTO Radio ; - l'ARCOM a utilisé deux raisonnements différents pour apprécier le public visé par les services Skyrock PLM et KTO Radio ; elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Mme N fait également valoir la publication, dans le n° 82 de la " Newsletter de la CCI Grand Nancy Métropole ", d'un " bilan de mandature 2016-2021 de la CCI " et d'un article intitulé " Elections consulaires
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79db
4 avril 2024
du 28 Février 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011
Pôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af48
27 avril 2017
devant les charges publiques et à la règle de bonne utilisation des deniers publics ; - l'évaluation de l'indemnité au titre de la perte du droit de présentation se fait conformément à l'article 6 du
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