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117 409 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8d1cdc6046d47376f7b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Au surplus, le juge des libertés et de la détention, reproche également la non communication du procès-verbal de garde à vue et des pièces relatives à la mesure de garde à vue, alors qu'un supplétif avec

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CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Partant de ce constat, elle en déduit que M. [Z] est nécessairement à l'origine de cette modification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168200cdc6046d471164ec

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

son appel interjeté à I'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 29 mars 2024, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - a dit et jugé que son licenciement a une cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour autorité de chose jugée au provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2024 Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suite à ce jugement, la société Lundi matin logistics, immatriculée le 26 février 2025, a repris l'exécution du contrat conclu entre la société Dispeo et la société [E] technologies France.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed25cdc6046d4788901c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater', 'donner acte' ou encore 'dire et juger' ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : Constaté l'intervention volontaire de la Macif, de la SAS Pacifica et de la société Swiss Life et a déclaré

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae17cdc6046d4737f862

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

que monsieur [D] a manqué à son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux, - juger que monsieur [D] a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, - juger fondée l'exception

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

non précisé une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: montant non précisé indemnité de fin de contrat: montant non précisé dommages-intérêts pour retard du solde de tout compte (6mois

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CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une

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CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il juge que le refus de la société [W] [H] de reprendre les travaux n'est pas justifié et constitue un abandon de chantier susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dispositions et statuant à nouveau, de : - dire la clause élusive de responsabilité à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations

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CA

4eme Chambre Section 2

6a167bbfcdc6046d471053fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle prend effet au jour où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement.

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CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de production du dossier médical et de vérification d'écriture, d'opposabilité du jugement à la SA [1], de rapport à la succession des contrats d'assurance-vie n° 8'615'611 et 61'101'145, de rapport à

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'il est constant que M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'il est constant que M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

S'il est constant que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 7 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente en tant

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 9 février 2023 le tribunal judiciaire de Valenciennes a : - constaté que l'office public de l'Habitat Partenord Habitat a fait preuve de réticence dolosive à l'égard de Mme [E] [A] dans

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CA

Chambre pôle social

69f2e428cdc6046d470c498c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

consulté en juillet 2024.

Source officielle

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