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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69e9a8d1cdc6046d47376f7b
22 avril 2026
Au surplus, le juge des libertés et de la détention, reproche également la non communication du procès-verbal de garde à vue et des pièces relatives à la mesure de garde à vue, alors qu'un supplétif avec
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Partant de ce constat, elle en déduit que M. [Z] est nécessairement à l'origine de cette modification.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
son appel interjeté à I'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 29 mars 2024, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - a dit et jugé que son licenciement a une cause réelle
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
Pour autorité de chose jugée au provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2024 Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Suite à ce jugement, la société Lundi matin logistics, immatriculée le 26 février 2025, a repris l'exécution du contrat conclu entre la société Dispeo et la société [E] technologies France.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed25cdc6046d4788901c
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir 'constater', 'donner acte' ou encore 'dire et juger' ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7cd0cdc6046d47042dc8
7 mai 2026
Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : Constaté l'intervention volontaire de la Macif, de la SAS Pacifica et de la société Swiss Life et a déclaré
Chambre civile
69e9ae17cdc6046d4737f862
que monsieur [D] a manqué à son obligation de garantir une jouissance paisible des lieux, - juger que monsieur [D] a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, - juger fondée l'exception
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
non précisé une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis: montant non précisé indemnité de fin de contrat: montant non précisé dommages-intérêts pour retard du solde de tout compte (6mois
Hospitalisation D'office
6a1a754ecdc6046d4774d5e9
29 mai 2026
troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
Il juge que le refus de la société [W] [H] de reprendre les travaux n'est pas justifié et constitue un abandon de chantier susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
dispositions et statuant à nouveau, de : - dire la clause élusive de responsabilité à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations
4eme Chambre Section 2
6a167bbfcdc6046d471053fa
Elle prend effet au jour où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement.
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
de production du dossier médical et de vérification d'écriture, d'opposabilité du jugement à la SA [1], de rapport à la succession des contrats d'assurance-vie n° 8'615'611 et 61'101'145, de rapport à
8ème Ch Prud'homale
6a0e9670cdc6046d476535c5
20 mai 2026
S'il est constant que M.
6a0e9677cdc6046d47653652
6a0e9687cdc6046d476537a1
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
Par jugement réputé contradictoire du 7 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente en tant
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
Par jugement du 9 février 2023 le tribunal judiciaire de Valenciennes a : - constaté que l'office public de l'Habitat Partenord Habitat a fait preuve de réticence dolosive à l'égard de Mme [E] [A] dans
Chambre pôle social
69f2e428cdc6046d470c498c
28 avril 2026
consulté en juillet 2024.
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