par l'ancien crédit preneur à un tiers, même si ce tiers poursuit l'activité de location en TVA, en précisant même que l'engagement de poursuivre « l'exploitation de l'universalité », c'est-à-dire la

Selon ordonnance en date du 5 novembre 2021, le juge-commissaire, saisi d'une contestation de la créance par le mandataire judiciaire, a, notamment': -débouté la SCI [Z] de l'ensemble de ses contestations

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié du 25 octobre 1996, la Banque Hypothécaire Européenne, devenue Banque Privée Européenne dite la BPE, a consenti à la SCI DE

Mme [L] [G] a refusé de recevoir la copie de l'acte, de communiquer le contrat de bail ainsi que le montant du loyer.

L'article R 411-1 du même code prévoit par ailleurs que le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de

Par acte d'huissier en date du 25 juin 2021, M. [W] a fait assigner Mme [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, en contestation de cette mesure d'exécution.

B... acte du 31 mai 2000, Madame Z... a relevé appel de la décision et a demandé le renvoi de l'instance dans une cour limitrophe.

, de circonstances postérieures à l'acte de poursuite litigieux. 5.

s'élève à la somme de 177 900, 53 euros, arrêtée au 28 janvier 2014, a autorisé la poursuite de la vente amiable des biens saisis au préjudice des époux X..., situés à Thorigny sur Marne (77), a dit que

qui a été valablement renouvelé, qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un grief qui résulterait de la reprise des poursuites par assignation et non par acte d'avocat à avocat.

devant la juridiction civile tend à contester la forme de la poursuite alors qu'une opposition à contrainte devant la juridiction administrative vise à contester l'exigibilité de la créance, considère

infirmier, ce que le contrat de concession lui interdisait, d'ailleurs, - qu'il ne se livrait donc à aucune activité professionnelle, qui ne s'est donc pas poursuivie sous une autre forme et que, contrairement

Il soutient que : les actes de poursuite sont irréguliers, faute pour eux de se référer, non au titre exécutoire du 23 juillet 2012 qui lui a été adressé, mais à ceux du 10 mai 2012 adressés à l’encontre

, une créance déclarée par la société CEGID pour 4.184,22 euros qui est contestée, une créance déclarée par la société Temsys pour une facture de 449,11 euros, contestée en date du 17 juillet 2025,

en cours, de sorte que le contrat s'est poursuivi.

fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite. ". 11.

constitue par la poursuite du contrat de travail en cours.

sans consentement.

solidaire des loyers et non de caution; que cette garantie s'étend au delà du terme fixé contractuellement en cas de poursuite de ce contrat par tacite reconduction, soit jusqu'au 31 décembre 1997; Elle

* Sur la fraude imputée à madame [C] relative à l'exécution forcée d'un acte notarié dont elle poursuit par ailleurs la nullité, Les saisies contestées des 22 novembre 2024 et 9 janvier 2025 sont