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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa2f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa30

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa31

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa32

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa33

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa34

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa35

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa36

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4d

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4e

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4f

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab50

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab51

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab52

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab53

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab55

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab56

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab61

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab63

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : -que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, -que l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab64

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d'entreprise, - que l'appartenance

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