ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des

IS brut et a imputé sur cet impôt des sommes correspondant de CIR

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

Par suite, faute d'un titre valant nouvelle décision d'imposition susceptible de lier le contentieux de l'assiette, les conclusions présentées devant le juge de l'impôt concernant la restitution de taxe

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 2.

En application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère

Toutefois, la détermination du coefficient de déduction de taxe sur la valeur ajoutée et du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ainsi que la fixation du montant de taxe sur les salaires

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal, portant notamment sur des impositions ou des années d'imposition

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que les dispositions de l'article 155 A du code général de l'impôt s'appliquent en matière d'impôt sur le revenu mais non en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

D'une part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Sur le bien-fondé de l'imposition : Au regard de la loi fiscale française : 5. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, à raison du même transfert indirect de bénéfices, au titre de l'exercice clos en 2014.

sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, à raison du même transfert indirect de bénéfices, au titre de l'exercice clos en 2014.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 10. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Cette vente a été soumise exclusivement à la taxe de 0,60% .

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la