ou indemnité à caractère non salarial à compter du 3 septembre 2019, Ordonne le remboursement par la société MIYOSHI EUROPE à pôle emploi des indemnités de chômage servi à Monsieur [W] [J] dans la limite

et intérêts en réparation de son préjudice subi'; dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat et le condamner au paiement de la somme de 9'555,24'€ à titre de dommages

STATUANT à nouveau sur la réparation du licenciement nul, PORTER à 40.000 € les dommages et intérêt octroyés en réparation de son entier préjudice; STATUANT à nouveau sur la réparation de la discrimination

Cependant, la réparation qui vient d'être allouée au titre des souffrances physiques, concerne la réparation d'un préjudice subi avant consolidation, et se trouve de ce fait, non comprise dans la réparation

en réparation des préjudices subis du fait du retard de diagnostic du sarcome dont D a été atteinte.

spécifique de contamination, doivent être réparées à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé

spécifique de contamination, doivent être réparées à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé

Considérant que ce préjudice est également inclus dans le préjudice moral tel qu'il est indemnisé dans le cadre de la faute inexcusable ; que la demande formée à ce titre par Monsieur [L] [I] sera rejetée

[J], d'une faute grave de Mme [T] la rupture, dont il a pris l'initiative, est fautive et ouvre droit pour cette dernière à la réparation de son préjudice ; Sur les indemnités : Considérant que

Cependant, la réparation qui vient d'être allouée au titre des souffrances morales, concerne la réparation d'un préjudice subi avant consolidation, et se trouve de ce fait, non comprise dans la réparation

] en réparation de son préjudice.

Elle sollicite une indemnité équivalente à 14,5 mois de salaire.

[K] une indemnité d'un montant de 8 553,79 euros en réparation du préjudice résultant de l'assistance par tierce personne avant consolidation.

Il lui sera alloué la somme de 500 euros pour l'indemniser de ce préjudice.

compensateurs Attendu que le préjudice résultant de la privation de repos compensateurs du fait de l'employeur doit être réparé par l'allocation d'une indemnité égale au montant des repos compensateurs

verser une somme de 15 851,50 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la perte du traitement indiciaire correspondante, une somme de 26 754,42 euros en réparation

Il résulte par ailleurs de la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010 que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut également demander réparation de l'ensemble des dommages non

Il demande ainsi l'octroi des sommes suivantes : 15 000 euros en réparation du préjudice moral, 17095,75 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la perte de salaire subie, 10 000 euros

Il est également établi par ces pièces que les non-conformités sont de nature à exposer la clientèle à un risque électrique.

fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, une indemnisation à hauteur de 18 000 euros en réparation de son préjudice moral, psychologique et matériel.