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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162986e201c88caf8c4e17d
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Par conclusions du 28 février 2012, l'EURL 'Carrelage Faustino', vu la dissolution de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, vu l'interruption d'instance, a constitué Maître Virginie LEVASSEUR qui a repris
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e5
6 septembre 2007
6 septembre 2007
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle ; Vu l'appel interjeté le 13 mai 2003 par la SA DEVINEAU ; Vu les conclusions d'interruption
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071279
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C'est dans ces conditions que, par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal de commerce de Douai a': - dit n'y avoir pas lieu à interruption d'instance'; - donné acte au mandataire judiciaire de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
15 décembre 2005
Monsieur Marcel Y... étant décédé le 3 avril 2005 ses héritiers, Madame Antoinette D... veuve Y..., Monsieur Patrick Y..., Madame Catherine Y... épouse B... et Madame Lise Y... ont repris l'instance.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48eda
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La communication de l'extrait Kbis de la société Ross & Will ayant révélé qu'elle faisait l'objet d'une procédure collective depuis le 2 novembre 2021, une ordonnance d'interruption d'instance est intervenue
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48edc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La communication de l'extrait Kbis de la société Ross & Will ayant révélé qu'elle faisait l'objet d'une procédure collective depuis le 2 novembre 2021, une ordonnance d'interruption d'instance est intervenue
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ede
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La communication de l'extrait Kbis de la société Ross & Will ayant révélé qu'elle faisait l'objet d'une procédure collective depuis le 2 novembre 2021, une ordonnance d'interruption d'instance est intervenue
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca005d6f7f678d48ee0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La communication de l'extrait Kbis de la société Ross & Will ayant révélé qu'elle faisait l'objet d'une procédure collective depuis le 2 novembre 2021, une ordonnance d'interruption d'instance est intervenue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6348ff9163d497adffda4075
13 octobre 2022
13 octobre 2022
intervention volontaire eu égard au jugement de liquidation judiciaire de la société Entreprise [J] [N] et au jugement portant transfert des mandats à la SELARL [E] [M], ' à défaut, prononcer une interruption
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c41
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance du 13 février 2024, la cour a : - constaté l'interruption d'instance ; - dit, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences
Source officielle5ème Chambre
63c1099dbf9fd47c90a13d58
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] [W] Mme [G] [C] veuve [W] SAS EQUI#GENERALI recevabilité de l'appel de [Z] [W] irrecevabilité intervention volontaire de [G] [C] ès qualités de gérante interruption d'instance renvoi
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
que l'interruption d'instance qu'elle génère n'a d'effet que pour la partie concernée par cet événement et que le délai de péremption de l'instance continue à courir pour les autres parties.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d49544
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 372 du code de procédure civile, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance consécutive à une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162c5121e6e055673490881
5 février 2013
5 février 2013
Il a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 octobre 2009, signifiant des conclusions d'interruption d'instance le 2 février 2012
Source officielle1ère Chambre
65a62c01448a370008a720a4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
d'instance ; elle affirment qu'une interruption d'instance sur le fondement de l'ouverture d'une procédure collective, ne peut être prononcée que si celle-ci intervient avant l'ouverture des débats ;
Source officielle1re chambre civile
64379dbb9477fe04f5cc63d8
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle reproche au juge de l'exécution d'avoir ignoré l'interruption d'instance qui résultait également de l'ouverture du redressement judiciaire de M.
Source officielle3ème chambre A
62da3e572eb797effb0703a2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
devait conduire à une interruption d'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile, - encore, le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du
Source officielleChambre 2-4
66863cd9b1dbbe3bae6000f2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[X] [G] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice Mme [I] [Z] veuve [G], M. [P] [M] (le fils unique de Mme [Z]), la S.C.P.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.R.L. HOTELIERE DE LA CAVAILLEc/S.A
64a7afa13bcaf505db696463
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Solfige demande de : - ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 23/00088 à celle enrôlée sous le numéro 23 /00073, - prononcer l'interruption de l'instance après jonction du fait du
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Suivant ordonnance d'interruption d'instance du 18 octobre 2023, la présidente de la chambre de la proximité a : - constaté l'interruption de l'instance ; - invité les parties à faire part de leurs
Source officiellePage 22 sur 816