En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

[D] [P] en paiement de l'indemnité supra légale de licenciement et en paiement de dommages et intérêts au motif d'une prétendue résistance abusive de la part de la SAS [2], * A défaut sur le fond :

La cour constate donc l'irrecevabilité de l'opposition formée par M. [F] contre l'arrêt rendu par défaut le 16 juin 2022.

De sorte que le Conseil du retenu ne peut vérifier qu'elle aurait été régulièrement portée à la connaissance de l'intéressé, de sorte qu'elle ne saurait dès lors recevoir début d'exécution à défaut de

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.

l'administration au motif que le procès-verbal de fin de garde à vue n'était pas joint à la requête initiale, dès lors que celle-ci a été versée avant le débat, que cette pièce n'a entraîné aucune discussion

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

A titre subsidiaire, elle a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 22 septembre 2022 aux motifs qu'elle n'était pas motivée.

A soutient que : - l'arrêté litigieux en tant qu'il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

à peine d'irrecevabilité.

MOTIFS Le désistement d'appel étant postérieur aux conclusions de l'intimée soulevant l'irrecevabilité de l'appel et n'étant pas accepté par l'intimée, la cour doit en premier lieu examiner l'irrecevabilité

[H] [J] [K] renonce aux moyens tirés d'une irrecevabilité de la requête et d'un défaut de diligences, réitère le moyen de nullité soulevé, en vain, devant le premier juge en l'espèce, il soutient qu' «

L'arrêt énonce en ses motifs : « Parmi les diverses contestations de procédure débattues, doit être, en premier lieu, appréciée celle relative à la régularité de la saisine même de la cour, tenant à

à peine d'irrecevabilité.