CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
fractionnement étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00481_20230221
DCA_22NT00465_20230207
DCA_22NT00472_20230221
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
étant inclus. / De plus, le Président, après accord de la Commission Paritaire Régionale, peut faire bénéficier chaque agent de jours de congés payés supplémentaires en fonction de son ancienneté dans
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
DCA_22NT00469_20230207
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d72
5 janvier 2023
jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période visée ci-dessus est au moins égal à 6 ; - 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque
CHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
un solde de congés payés de 8 jours supplémentaires, ayant occupé un poste d'agent comptable intérimaire à compter du 28 avril 2006, soit avant le 1er juin 2006, en application du protocole du 24 avril
4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff818591
7 février 2020
La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de
DCA_22NT00484_20230207
DCA_22NT00485_20230207
DCA_22NT00486_20230207
DCA_22NT00489_20230207
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