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1 235 résultats pour « jugement de divorce devenu irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9c85d507391bfeaaefa6b

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c860507391bfeaaefa75

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[D] aux dépens. M. [D] a interjeté appel.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b226903

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

C/ [X] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses N° RG : 13/2595 Copies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc76

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

irrévocable depuis le rejet du pourvoi par la cour de cassation le 11 octobre 2006, a définitivement jugé que les consorts X... étaient bien fondés en leur demande d'indemnisation compensatoire de leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Prédicateur est ainsi détenue par l'indivision successorale et M. [X] [M], détenteur de deux actions et représentant de l'indivision successorale, à hauteur de 89,65%, par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0deac25a97f0381f505f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Monsieur [X] [Q] a alors engagé devant le tribunal de grande instance de Paris une action en nullité du contrat de présentation de clientèle et en paiement de diverses sommes à l'encontre de la société

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5345

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Le 28 mai 2010 après vaine mise en demeure, le Crédit industriel de l'Ouest a assigné M. et Mme [L] devant le tribunal de commerce de Chartres pour obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

partie, 3- s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, 4- s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

W... aux dépens), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur les demandes afférentes à la requalification du contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9421f1ed98b447f43d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le 11 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de GRASSE a prononcé le divorce aux torts partagés et a débouté l'époux de ses autres demandes.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163964b5fe465b53b77f53b

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Par arrêt du 12 septembre 2005, cette cour (2e chambre) a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les prêts de 1989 étaient pris en charge par la compagnie PFA devenue AGF IARD, l'a infirmé pour le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279392

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Ce remboursement devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2017, ce dont les parties de seconde part se portent fort. » A la fin de l'année 2017, la société CAM Energie devenue CAPGEN aurait créé

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cdbcdc6046d473cfc98

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La Selarl Lexaw Avocats, autrefois Selarl Blanchard & Associés, devenue BDO Avocats, et les Mma Iard Assurance Mutuelle, demandent à la cour -de dire et juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

de 3 600 000 €, la procédure étant actuellement pendante devant la Cour de cassation russe de sorte qu'i1 n'existe à ce jour aucune décision irrévocable de cet autre litige contrairement à ce qu'affirme

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6974a3e3cdc6046d4789b245

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; - ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement (...)'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[T] (la part du capital détenue par les anciens actionnaires passant de 100 % à 2,32 %) laissent apparaître que, comme le soutient le TMSF, cette société a en réalité été constituée dans le but de détenir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B et Mme D ne peuvent se prévaloir d'un intérêt de nature à justifier leur intervention devant le juge de l'impôt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Postérieurement au jugement, la société Groupe Unipex a changé de dénomination sociale, le 30 juillet 2015, pour devenir International Flavors & Fragrances France Holding II. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94670

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La Fabrica 2B aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, - jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03955_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 1902344 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle

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