GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffier, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Greffier lors des débats : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°185 PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/03256 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGY3 AFFAIRE : Société LC ASSET

Par requête du 19 mai 2026 [U] [K] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une incompétence de l'auteur de

[I] n'est pas dû à la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, en tant que de besoin, - débouter M.

Soutenant que cet acte est resté infructueux, la société Foncière DI 01/2005 a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, Mme [U] devant le juge des contentieux de la

Il sera donc statué par arrêt de défaut.

Elle a été retenue d'office par le juge. Pour produire effet, elle doit être non équivoque. Le point de départ doit être fixé au plus tard le 23 février 2018.

rendue le 5 juin 2025 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bayonne, en ce qu'il a jugé : - « DÉBOUTE Madame [S] [C] de ses demandes. » - « DIT n'y avoir lieu de faire application des

Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que M.

La Sarl VILLE NOIRE a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt rendu le 22 février 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement concernant la nullité du congé.

Suivant jugement rendu le 30 juin 2022, cette juridiction l'a débouté de son action aux motifs que, si l'huissier de justice avait effectivement commis une faute, celle-ci ne présentait pas cependant un

: Vincent BRUGERE Greffière stagiaire : [W] [C] ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Par jugement rendu le 16 janvier 2024, le Tribunal: DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic la société

Par acte de commissaire de justice en date du l2 mars 2025, Mme [M] [V] veuve [R] a fait assigner Mme [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dire et juger que ses différentes demandes sont

L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 9 décembre 2024, après radiation le 9 septembre 2024 pour défaut de diligences.

du 10 avril 2026 à 10heures en salle 8 du tribunal étant précisé qu'il devait être présent dès 09heures au greffe du juge requis afin de s'entretenir avec son conseil.

: Madame Camille JOBEZ, greffière placée en préaffectation sur poste ARRÊT : - défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Elle a ensuite formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement du 11 janvier 2023, l'a déclarée partiellement fondée en sa demande, et a : - réduit le montant de