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36 627 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435bc2f9f358a417218e8

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435cd2f9f358a417218f8

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435cf2f9f358a417218fa

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435da2f9f358a41721904

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435dc2f9f358a41721906

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6813036a6a331c9f4ab39b82

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f13

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f15

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f19

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f1b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0547bd0e19a239d51b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86694cb86fa851c25cb73

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb7d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb9d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cba3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b59cdc6046d47f269dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b53cdc6046d47f2697f

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b56cdc6046d47f269ca

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7259cdc6046d47744f73

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a726fcdc6046d477456cd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Source officielle

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