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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688fb
20 juin 2017
20 juin 2017
commerciale de 15.000 euros allait être renouvelée par Copy Management tous les 20 mois, et que ces manoeuvres entraînaient la nullité du contrat de location.
Source officielleChambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b4
13 novembre 2019
13 novembre 2019
ait été désignée comme légataire universelle dans la mesure où le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie était clairement mentionné ; Sur les dommages-intérêts , il a estimé que la preuve de manoeuvres
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Pour retenir la nullité pour dol des relations contractuelles, l'article 1116 du Code Civil impose au juge de constater l'existence de manoeuvres dolosives de l'une des parties, sans lesquelles l'autre
Source officielle8e Chambre C
603592c1808896b76c21da77
31 mars 2016
31 mars 2016
Invoquant les manoeuvres dolosives des époux [Y], [R] [R] les a assignés ainsi que la Banque Chaix devant le tribunal de commerce de Tarascon par acte des 21 et 22 août 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492c
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94938
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9493c
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9493d
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9493e
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494b
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494c
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article 1116 du même code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres
Source officielleCour d'Appel
Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir
6253c8ebbd3db21cbdd86ab6
4 février 2003
4 février 2003
Faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al 2, 311-1, 132-8 à 132-16, 311-14 1° 2° 3° 4° du Code pénal - à Lyon, le 4 octobre 2000, tenté de tromper Gilberte Z, en employant -des manoeuvres frauduleuses
Source officielleChambre 2 A
643a427fd83dbd04f5fb29a4
14 avril 2023
14 avril 2023
que ses manoeuvres procédurales dilatoires.
Source officielle13e chambre
628490c5498a54057d10306f
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle souligne qu'il est 'évident' que si ces manoeuvres avaient été portées à sa connaissance, elle n'aurait pas contracté avec l'intimée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb5ac2eb575038c2b421c2
19 mars 2019
19 mars 2019
obstétricales tendant à sa réduction à savoir la man'uvre dite de Mac Roberts et/ ou de Jacquemier.
Source officielleChambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[L] devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de le voir condamné à lui payer à titre principal, la somme de 143 500 euros du fait des man'uvres dolosives à l'origine des impayés.
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'existence d'un dol : Suivant les articles 1137 et 1138 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielle1re Chambre B
61629f7535a5d4e0c2ddc9f0
20 juin 2013
20 juin 2013
Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres
Source officielle1re Chambre C
61629f8035a5d4e0c2ddca7e
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Ordonnons qu'il soit mis fin à tous les obstacles et entraves qui gênent la manoeuvre et empêche la liberté de manoeuvre du navire Le Corse, Rejetons le surplus des demandes, Disons que chaque partie
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862dd
28 mars 2002
28 mars 2002
Il estime que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales par la société AVI ou son dirigeant ont rendu
Source officiellePage 22 sur 670