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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c30
15 janvier 2025
Les motifs reprochés au salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige.
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd05
24 juillet 2025
[K] des propos consistant à 'pousser les gens à partir et non à les licencier' qualifiés par les salariés 'd'un acharnement psychologique sur les personnes.'
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. (…) II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe
Chambre 4-6
5fd94f8b4bfd6f383188064f
28 février 2020
Par lettre recommandée du 27 juin 2016, la salariée a reçu notification d'un licenciement pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif.
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
de 149 salariés.
DCA_24PA03523_20250603
DCA_24PA03506_20250603
DCA_24PA03507_20250603
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
DCA_24PA03513_20250603
DCA_24PA03514_20250603
DCA_24PA03517_20250603
DCA_24PA03518_20250603
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
DCA_24PA03522_20250603
3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
de sécurité des salariés et le climat social très tendu ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba3
6 février 2019
Sur le licenciement Madame X... soutient que le directeur général de l'OL n'avait pas le pouvoir de la licencier, qu'elle était exclusivement salariée de l'OL Association depuis le 1er mars 2011, que
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