fonctionnement du conseil de Prud-hommes de Saint-Brieuc et mettant en cause le comportement de Monsieur X, sans porter sur ou avoir trait, en tant que tel, à une ou plusieurs procédures juridictionnelle ou une mesure

ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Doubs a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) n’existent pas dans la mesure où aucun document complémentaire

de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

Elle constate toutefois, s'agissant du point 2), que le document transmis a été largement occulté et n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé et l'ampleur de ces occultations.

ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

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La commission considère ensuite que si un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aussi longtemps que la décision administrative

ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire

respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure

Les effectifs de police ont alors mis fin à la mesure d'éloignement et l'intéressé a été conduit à 10 heures 20 vers l'hôpital [Etablissement 1] de [Localité 2].

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas retenu d'office que la délibération du 3 juillet 2019 constituait un acte préparatoire ; - il est irrégulier en ce qu'il