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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
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12 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 17 du décret du 2 juin 2006 : « La demande de permis exclusif de recherches est assortie d’un dossier comportant les pièces nécessaires à l’identification du demandeur
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existant non seulement dans l'entreprise à
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Pôle 6 - Chambre 8
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10 décembre 2009
au-delà pour satisfaire aux exigences d'une recherche de bonne foi.
Pôle 1 - Chambre 3
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16 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article 750-1 du code de procédure L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
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