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5 980 résultats pour « obligation non satisfaite dans un groupe d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a89

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

CB / CO MINUTE No 07 / 1105 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

CB / CO MINUTE No 07 / 1182 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

CB / CO MINUTE No 07 / 1183 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a8f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab5

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

CB / CO MINUTE No 07 / 1170 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

CB / CO MINUTE No 07 / 1108 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abb

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abd

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

CB / CO MINUTE No 07 / 1109 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89abf

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac0

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad5

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e33

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1190 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e35

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07/1192 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e54

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1193 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e55

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1198 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa2

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1195 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07/1196 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fac

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07 / 1189 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a32a

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MINUTE No 07/1144 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337e806e11dac7d76d0de

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

(3) Il conclut enfin au non respect de l'obligation de reclassement.

Source officielle

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