Par ailleurs, la SAS CAAE soutient qu'il est courant pour les sociétés intermédiaires de ne pas apparaître sur les bons de livraison, que les marchandises ne transitent pas par elles et soient directement

Elle soutient pour l'essentiel que son action n'est pas fondée sur les vices cachés des marchandises vendues mais sur les inexécutions contractuelles pour retard dans les livraisons, pour livraisons partielles

Géodis a sous-traité le transport à la société Hinterland, suivant commande de transport du 23 juillet 2012, visant comme marchandise « confection '' et comme date de livraison celle du 25 juillet 2012

de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur, les documents que produit la société, notamment les copies de factures ou de lettres de

des droits fraudés, soit la somme de 1 723 367 euros, - au paiement de la somme de 841 905 tenant lieu de confiscation des marchandises échappées saisies au procès-verbal.

Les factures dont il est demandé paiement par la SAS Ribeprim concernent des livraisons de fruits et légumes au cours de l'année 2019 et des livraisons d'oeufs bio au cours de l'année 2018.

Le 24 décembre 2007 la première société passe commande à la seconde d'un broyeur FV5, avec une livraison impérative pour le 30 avril 2008.

La société Colis Privé et la société Skypost ont signé un contrat de sous-traitance de livraison de colis le 10 juin 2013.  

le paiement du prix des marchandises revendiquées et ne peut se fonder sur l'article L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

le paiement du prix des marchandises revendiquées et ne peut se fonder sur l'article L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

Le 21 novembre 2002, la société Leicht destinataire a refusé la livraison, les plaques étant détruites.

Il soutient que : - la SAS Aliteams ne produit aux débats que des factures et des bons de livraison qui ne sont pas signés en l'absence de tout contrat ou bon de commande ou de livraison signés de sorte

, les dates des livraisons.

mentionné à Hong Kong ce qui ne correspond pas aux livraisons litigieuses ; qu'elle n'a rien commandé, rien réceptionné, rien payé.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 31 MARS 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 16 AVRIL 2015 (n°327 , 5 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 21 MARS 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/05210 2000/05562 Décision dont appel : Jugement rendu le 10/01/2000 par

de la marchandise le 2 avril 2010.

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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société STOCKALLIANCE a confié à la société TRANSPORTS BIZOT plusieurs opérations de transport livraison, à destination de divers centres commerciaux de la région