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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
qualité au service d'aide et d'accompagnement à domicile afin, selon la fiche de poste produite à l'instance, d'assurer la mise en œuvre de la politique d'accompagnement au maintien à domicile des personnes
Avis
CADA:20164404
15 décembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 511-33 I. du code monétaire et financier dispose que tout membre d'un conseil d'administration, et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8867b
5 juillet 2006
SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 14 rue des Cuirassiers-69399 LYON CEDEX 03Représentée par Me Christian
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c70f
11 juillet 2025
Elle précise que sont exclus par exemple : « La prise en charge par la personne tierce des frais de participation aux réunions quelle qu'en soit la forme dont l'objectif est l'information, la formation
17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
Or, après vérification, aucune de ces deux personnes n'a participé à ce repas. Lors de l'entretien préalable, vous avez indiqué que le restaurateur avait dû commettre une erreur sur la date.
2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 10 Novembre 2016, RG 14/02012 Appelante Société à Responsabilité BP DE LANGE BV, dont le siège social est sis [Adresse 2] (NH) / PAYS-BAS prise en la personne
3ème chambre
6a0fe68bcdc6046d47876f4b
21 mai 2026
Ils soutiennent que : - les attestations produites par Mme [R] ne sont pas probantes, soit que la date de la rencontre ne soit pas précisée, soit qu'elles émanent de personnes n'ayant pas participé à
Pôle 5 - Chambre 7
6945248d75782d5f06b1b269
18 décembre 2025
Participations (ci-après « Persée Participations »), elle-même contrôlée par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
l’exploitation de l’activité propre de cette entreprise, à l’exclusion des bénéfices correspondant à la quote-part lui revenant des résultats de la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
Ceci étant exposé, la majoration pour cause de manquement délibéré à la nature d'une sanction pénale, de sorte que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines
6360c5843c369c7f74996e48
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
y ayant participé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
69e311aecdc6046d47a757e1
17 avril 2026
[Q] effectuait pour l'association des prestations diverses telles que : assistance à la préparation de la CMT et participation ; assistance à la préparation de la CC et participation ; participation à
6253c8c8bd3db21cbdd8642c
23 octobre 2002
A partir du 9 mars 1998, le salarié avec 6 de ses camarades de travail sur un effectif global de 20 personnes, a participé à un mouvement de grève de plusieurs semaines avec occupation partielle des locaux
1ère chambre civile A
6917023ce097417ee1bde05a
13 novembre 2025
Mme [X] a ensuite renoncé à participer aux enchères en question. Au cours de cette période, Mme [X] a fondé une SARL [15], exerçant l'activité de marchand de biens.
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 57] - La société ALMAREEN prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est : [Adresse 103
Page 22 sur 2010
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