et de la diminution permanente des effectifs), - que cette situation était préjudiciable au bon fonctionnement des services, avec de longues périodes de carence pour les remplacements et qu'elle ne peut

[I] de ses demandes indemnitaires, à savoir : 32 400 euros au titre de la perte locative subie par M. [I]; 1 350 euros par mois jusqu'à ce que M.

concerner un préjudice dont le montant n'est pas encore précisément connu et qui peut être actualisé ultérieurement, - la lettre du 18 décembre 2013 a bien été adressée à l'adresse de M.

Corrélativement, il a été jugé que la réorganisation qui répond moins à une nécessité économique qu'à une volonté de l'employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise, ne peut constituer

Les sociétés ENEDIS et GRDF font valoir que : - la circulaire PERS 212 date du 30 novembre 1951 et n'a été modifiée qu'en janvier 2008.

défricher 7 ha de forêt primaire, de détruire des zones humides riches en biodiversité ou encore de détourner plusieurs portions de cours d'eau ; la réalisation du projet emporterait nécessairement des pertes

Je venais sur site les jours où elle n'était pas présente et pourtant j'évitais quand même de passer devant son bureau. Je ne supportais plus de l'entendre hurler des ordres et contrordres.

, ne peut être retenue par la cour.

[T] [K] conformément à son souhait et évitant tout contact avec les contrôleurs mis en cause. Ce fait n'est pas contesté par le salarié.

Aucune quote-part ne peut être répercuté sur l'association en l'absence de toute immixtion en sa qualité de maître de l'ouvrage.

] [Localité 4] Représentant : Me Gérard LEGRAND de la SCP LEGRAND & PONS-LEGRAND, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 120 - N° du dossier 20128671 - Représentant : Me Michel PERROT

partie en zone blanche du plan de prévention du risque inondation qui n'interdit pas les remblais ; pour la partie classée en zone Ic, le permis modificatif a supprimé les remblais ; - aucune fraude ne peut

née le 19 Mai 1957 à [Localité 11] (65) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentés par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assistés de Maître PERES

Ce fait ne peut pas davantage être situé dans le temps.

doivent être tout à la fois : mesurables, raisonnablement atteignables, ils doivent porter sur plusieurs critères de telle façon que le salarié puisse atteindre le plan d'objectifs partiellement en évitant

décider seule de « bannir » les 2 autres de ladite page en leur retirant leur statut d'administrateur, et Facebook ne peut rien faire contre cela

[U] [F] la somme de 155 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa maison.

suffire à établir les faits allégués, que la salariée ne peut soutenir que l'incident concernant sa place de parking n'a suscité aucune réaction de sa part dès lors qu'il justifie avoir sanctionné le