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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 2 - Chambre 2

6034d5e0ad5f35bfc6f86bec

16 septembre 2016

16 septembre 2016

retard courant à compter de la notification de la présente décision, * sur la demande d'indemnisation : - constater que la CGI BAT n'a commis aucune faute à l'égard de l'AAMOI, - constater que le préjudice

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