Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

discipline des commissaires aux comptes des commissaires aux comptes informait officiellement les parties du report de la date d'audience prévue au 22 novembre 2004, en raison de difficultés pour réunir le quorum

jour en 2001 et reprises dans la convention du 1er juillet 2005 en vertu desquels « les associés peuvent décider de la cessation des fonctions d'un gérant de droit par décision prose aux conditions de quorum

convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum

droit qu'une membre suppléante de la CNAC n'a pas été convoquée, en tout état de cause, une telle irrégularité n'a pas eu d'influence sur le sens de l'avis rendu dès lors qu'il est constant que le quorum

valoir que la décision d'admission au passif de la procédure collective de la société Pb immobilier, une fois passée en force de chose jugée, interdit à la caution de contester tant le principe que le quatum

Sur la recevabilité de l'action de l'association Soliha La cour relève que le présent appel n'a pour objet que de contester le quatum de la dette locative ainsi que l'octroi de délais de paiement à

financier' mis en place pour servir les intérêts de la société ITM Entreprises ou de certains de ses associés à savoir acquérir l'ensemble des actions de ladite société pour lui permettre de contrôler les quorums

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont 12 pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

[Z] a atteint le quorum de tournées pour prétendre à la prime multi sur lle mois prochain') est une pièce établie par la seule société et n'est corroborée par aucun élément d'autant que les conditions

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

copropriétaires pour la notification des convocations par voie électronique, que l'absence de convocation régulière des autres copropriétaires impacte la régularité des délibérations tant au niveau des règles de quorum

conclusions de l'appelante ne remettent pas en cause cette jurisprudence puisque dans l'un et l'autre des cas, une première réunion avait eu lieu et une deuxième assemblée avait dû se tenir faute de quorum

copropriétaires : 'Résolution n° 2 Sont appelés à voter tous les copropriétaires du syndicat des copropriétaires (Miron-Barres), en charges communes générales, clé 001, l'assemblée délibère sur un quorum

Constater qu'en outre, le preneur, postérieurement au congé, en 2011, a aggravé ses manquements, passant outre le refus de la copropriété d'accepter son projet de modification de façade du fait d'un quorum

Sur la question de la révocation de Mlle [H] de ses fonctions de gérance, la société Eurafi fait valoir que le quorum requis était atteint, et surtout que ladite révocation était justifiée au motif d'un

Exclusion L'Assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration, a le droit, aux conditions de quorum et de majorité fixées pour la modification des statuts, de prononcer

irrecevable l'ASL en sa demande reconventionnelle pour défaut de qualité à agir par fraude en faisant adopter des résolutions excluant le 3ème syndic, nommant les épouses syndics aux fins d'atteindre le quorum