CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00306_20240523
23 mai 2024
de la requête, il est seulement tenu d'indiquer s'il se fonde sur un motif d'irrecevabilité ou propose le rejet des prétentions au fond. 7.
DCA_22DA00317_20240523
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DCA_22DA00363_20240523
1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0d
2 mai 2022
Ils ajoutent avoir signé le compromis après avoir eu l'assurance devant témoins de la possibilité de mettre en place un mobil home sur le terrain.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0238cdc6046d4757e0af
23 avril 2026
et un terrain de tennis. 16.
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42f
8 novembre 2007
Les témoins notaient que, lors de son entrée dans les lieux, l'agresseur tenait une raquette de tennis dans sa main gauche, qu'il lâchait après quelques instants : constatation qui leur permettait d'affirmer
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43c6
23 octobre 2025
Compte tenu de la configuration des lieux, cette éventuelle surélévation ne change rien et il n'y a pas eu de création ou d'aggravation de vue puisque cette partie du terrain surplombait déjà l'autre de
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
rectangulaire de 1 '894'm² délimitée du reste du terrain plus proche de la maison par une clôture et un portail, entretenue comme terrain d'agrément avec un potager, - une bande de terrain rectangulaire
616290d2e498f0b428bb8365
24 mai 2013
MOTIVATION La CCI recherche la responsabilité de la société CEBTP sur le terrain contractuel pour manquement à ses obligations issues du contrat du 21 mars 1994 et sur le terrain délictuel en raison
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 331-1-1 du même code : " Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
orientées vers ce terrain.
DCA_22DA00285_20240523
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