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le permis de construire du 14 février 2020 étaient tardives, que ces deux sociétés n'étaient pas non plus recevables à demander l'annulation des arrêtés de permis de construire délivrés les 14 février

A C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le maire de Drémil-Lafage a accordé à la société civile immobilière Route de Lanta un permis de construire

Par un arrêté du 1er mars 2019, le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny

La SCEA B... a de nouveau demandé à la société Enedis, par un courrier du 22 avril 2021, de trouver une solution pour lui permettre de construire l’extension projetée.

Le maire de la commune du Loroux-Bottereau, se prononçant sur la demande de permis déposée en mairie le 27 avril 2022, a délivré à la société Francelot, le 9 juin 2022, un permis d'aménager en vue de la

Foncière K un permis de construire un équipement de tourisme comprenant une maison de location, le réaménagement de la maison " Berthèle " en un commerce et deux gîtes, un hôtel composé de trente-neuf

[R] qui a établi les plans du permis de construire et la notice descriptive ayant donné lieu à la délivrance du permis, que les travaux ont été réalisés conformément aux plans du permis de construire,

Le permis de construire demandé par Mme [B] [F] a été transféré à la SARL Foncière [F] le 8 mars 2017.

Sur la parcelle [...] , un permis de construire a été accordé le 4 octobre 1988 et la réception des travaux est intervenue le 9 novembre 1990.

[P] indique d'une part que le motif de son licenciement est contraire aux dispositions de l'article 9 du code civil en ce qu'il relève de sa vie privée, d'autre part qu'il était titulaire d'un permis de

Ils soutiennent que : S'agissant du permis de construire initial et du permis de construire modificatif n°1 : - les dossiers de permis de construire initial et modificatif sont incomplets ; les imprécisions

C A B un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

le maire de Jurançon a délivré à la société CDV 99 un permis de construire en vue de la démolition de constructions existantes et de l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, de commerce

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 4.

La société Ranchère, propriétaire d'une unité foncière à Martignas-sur-Jalle, est titulaire de deux permis de construire délivrés par des arrêtés du 9 février 2015 et du 27 octobre 2016 pour la réalisation

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant actes reçus le 18 janvier 1991 par Monsieur M X..., notaire associé de la société civile professionnelle M I M X..., titulaire d'un office notarial dont le siège est à la Caisse

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de la commune de Villemomble a accordé un permis de construire à la SCCV Villemomble 37 Rosny

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un () permis de construire (), () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de