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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7bbc42a2105dbc59b22
13 juillet 2023
Par jugement rendu le 4 février 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a: -déclaré prescrite l'action en nullité de la vente et l'action en responsabilité engagée par M.
12e chambre
62d254b504878e0603bc5ad0
15 juillet 2022
En outre, les courriers de l'administration fiscale adressés les 14 et 29 octobre 2010 aux consorts [U] et [M] établissent que le matériel n'a été ni acheté ni livré par la société Car Import à la société
2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
Sur la recevabilité de demande la SARL SSB Food Moyens des parties La SA SADA soutient que l'action de l'EURL SSB Food est prescrite sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurantes
Chambre 1 A
6719e4eb5857dd64cbdaa480
16 octobre 2024
La jurisprudence de la Cour de cassation serait constante, en ce que l'action en paiement des mensualités se prescrirait à compter de leur date d'échéances successives, mais que l'action en paiement du
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
, l'appelante ne rapporte pas la preuve qu'elle emploie moins de cinq salariés.
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494bc
4 juillet 2024
La notice d'information jointe au dossier de souscription précise " Au jour de la souscription, le partenaire (CGP, société de promotion...) communique à Gesdom le dossier de souscription complet qui enregistre
Chambre sociale
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
En réponse, les sociétés 3M BB, 3M France et 3M Company contestent leur prétendue qualité de co-employeurs, considérant que la salariée ne procède que par voie d'affirmations.
64a7afe43bcaf505db696597
Le contrat de travail et ses avenants ont été régularisés avec la société Plasto adhésifs, devenue 3M BB, désignée comme employeur de la salariée.
64a7afe53bcaf505db696599
Les contrats de travail et leurs avenants ont été régularisés avec la société Plasto adhésifs, devenue 3M BB, désignée comme employeur de la salariée.
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64a7afe83bcaf505db6965a3
Le contrat de travail et ses avenants ont été régularisés avec la société 3M BB, désignée comme employeur du salarié. La société 3M BB appartient au groupe international 3M.
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, achat d'actions, d'obligations, de toutes valeurs mobilières ou de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprises ».
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Le contrat de travail a été régularisé avec la société Plasto, devenue 3M BB, désignée comme employeur du salarié. La société 3M BB appartient au groupe international 3M.
64a7afea3bcaf505db6965ab
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