Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcabbd03a05db965103
5 juillet 2023
5 juillet 2023
technologique agricole et dans un centre de formation par apprentissage qui s'apprécie par année scolaire, la notion de bilan intermédiaire trimestre par trimestre n'est pas pertinente, et que la mention de suppression
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee1567a3
10 septembre 2013
10 septembre 2013
S'agissant d'un licenciement pour motif économique, la suppression du poste de Monsieur [X] devait résulter, conformément à l'article L 1233 - 3 du code du travail, soit de difficultés économiques soit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda5ba0604aaca426e5e236
17 juillet 2019
17 juillet 2019
Conséquences sur l'emploi Dans le cadre de ladite organisation il est donc prévu la suppression du poste de commercial.
Source officielle6e chambre
653b5a09502b828318c4e7be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En l'espèce, il ressort de l'accord collectif du 18 avril 2017 (pièce 1 du salarié) que la société Fujitsu France envisageait un projet de réorganisation impliquant des suppressions de postes ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e37
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Votre licenciement est motivé par la suppression définitive du poste que vous occupez actuellement en tant que chargé de développement de nos activités aux Antilles, fonctions que vous exerciez depuis
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105bd
25 juin 2015
25 juin 2015
son acceptation de la convention de reclassement personnalisé puisque le courrier du 23 mars 2010 accompagnant l'envoi de cette convention l'informait du 'projet de licenciement dans le cadre de la suppression
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a4
5 décembre 2019
5 décembre 2019
La lettre de licenciement est motivée par la cessation d'activité de l'employeur et la suppression du poste du salarié elle ajoute que l'entreprise a cessé d'exploiter les vignes après la récolte 2012.
Source officielle17e chambre
6031fcd247e14f351dd7beb7
23 mai 2018
23 mai 2018
Vous appartenez à l'une des catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes et l'application de l'ordre des licenciements, le cas échéant, ainsi en tout état de cause que l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff99
20 juin 2012
20 juin 2012
place une réorganisation globale qui s'est traduite dans un premier temps au niveau juridique (transfert d'activité, fusion de sociétés, cessions diverses) et au niveau managérial (transformation suppression
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cb
11 janvier 2008
11 janvier 2008
A... entre faire plus d'heures pour le même salaire ou être licencié pour suppression de poste. ». Ce témoin a, certes, établi une seconde attestation le 3 janvier 2006 pour M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162dd03cadecb9ef7c7e182
3 mai 2012
3 mai 2012
La suppression du poste de cette dernière n'est pas contestée.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d1
20 septembre 2001
20 septembre 2001
tenu des pertes considérables enregistrées par notre société, de la nécessité d'opérer une réorganisation de l' entreprise, et du fait que dans le cadre de cette réorganisation, nous envisagions la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a47
16 octobre 2001
16 octobre 2001
tenu des pertes considérables enregistrées par notre société, de la nécessité d'opérer une réorganisation de l' entreprise, et du fait que dans le cadre de cette réorganisation, nous envisagions la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd8715e
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Par lettre recommandée en date du 18 juin 2002, Monsieur X... se voyait notifier son licenciement dans les termes suivants : "Suppression du poste de boulanger sans suppression des tâches, qui sont confiées
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d1
25 juillet 2007
25 juillet 2007
ans une situation financière catastrophique, son chiffre d'affaire ayant baissé de 7 %., que s'agissant d'une petite structure comprenant quatre personnes, elle a été contrainte de procéder à la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babd
9 juin 2008
9 juin 2008
difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais aussi de l'incidence de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié et que la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
II-Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 8 septembre 2006 fonde la mesure sur trois motifs : - la suppression du poste de travail de Jean-Claude X..." pour difficultés économiques de la
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df80149
10 mai 2022
10 mai 2022
Cette appréciation, comme celle de l'appelante, conduit à des suppressions de postes.
Source officiellePage 22 sur 1106