Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mai et 26 octobre 2023, la société Rédélé et Cie Paris, représentée par Me Pommerol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

B... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2010 et 2011 au terme duquel lui a été adressée, selon la procédure de taxation d’office prévue

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / [la charge de la preuve] incombe () au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation

d'office, ne peut qu'être écarté.

[N] n'avait pas justifié de l'origine des avoirs en cause, l'administration fiscale l'a informé qu'elle mettait en 'uvre la procédure de taxation d'office de ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit

Aux termes de cet article L. 67 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales alors même que les requérants ne

Mme D, dont les droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été taxés d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions relatives

de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre

d'office ; - il ne détenait plus les pièces comptables qui avaient été remises au mandataire judiciaire ; - la procédure de taxation d'office est injustifiée ; - il est fondé à demander la prise

Ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été adressé l'avis de vérification, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est

, selon la procédure de taxation d'office sur le fondement des dispositions de l'article 755 du code général des impôts, à hauteur de : - 1 374 558,00 euros de droits d'enregistrement selon la procédure

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

d’office.

En troisième lieu, la circonstance que le requérant ne serait pas opposé au contrôle est sans incidence dès lors que les impositions en litige n'ont pas été établies suivant la procédure de taxation d'office

B ne pouvait ignorer qu'il n'était pas en droit d'appliquer le régime de taxation sur la marge, et ce en dépit des mentions figurant sur les factures d'achat émises par ses fournisseurs, le service s'est

Dans leurs écritures reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter, elles rappellent qu'elles ont confié la défense de leurs intérêts à Me Z... pour un droit d'enregistrement

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - les impositions en litige ont été mises en recouvrement selon une procédure irrégulière, en l'absence de mise en demeure préalablement à l'évaluation et à la taxation d'office de