Bernard X... devait être évaluée occupée, débouté les parties de leurs demandes fondée sur l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et du surplus de leurs demande.

Yann X... de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. -constaté que M.

450 du Code de Procédure Civile

au 23 octobre 1976, du 7 mars 1977 au 3 août 1978, puis du 11 décembre 1978 au 31 janvier 2001.

450 du code de procédure civile.

l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[X] [FH] et Mme [HR] [U] épouse [FH], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 2272 du code civil et de l'article 1240 du code civil, de réformer le Jugement dont appel en toutes ses dispositions

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

221-6 du Code pénal et 319 et 320 de l'Ancien Code pénal.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

[D] sollicite l'annulation de la vente au visa de l'article 1178 du code civil pour défaut de prix.

du code civil.

1977 et 29 juin 1978 ne pouvaient pas, en vertu de l'article 794 du code de procédure civile local, contenir une soumission à l'exécution forcée ; - qu'en l'absence d'arrêté de compte préalablement consigné