En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôt et comme ayant pu distribuer des revenus à M.

732- 1et 732-11 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, * 5000 € en réparation de son préjudice financier, * 3500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

personnellement les fonctions prévues par le 1er alinéa de l'article 885 0 bis du code général des impôts, la nomination à cette fonction devant être régulière.

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

158 du code général des impôts au motif qu'il n'était pas adhérent à un organisme de gestion agréé est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

Elle ajoute que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires par application des alinéas 1et 2 de l'article D. 643-3 du code de sécurité sociale, que la même assiette

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

1302 du Code Civil, Monsieur X... n'ayant commis aucune faute ; Que sur le fondement des articles 1880 et suivants du Code Civil, aucune pièce produite aux débats n'établit l'existence d'une convention

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "