Aux termes de l’article 256 bis du même code : « I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.

Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.

1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

de l'article L.2261-14 du code du travail n'ayant pas lieu d'être appliquées, ni, subsidiairement, celles de l'article L.2261-13 du même code dés lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel ; la fixation de créance prononcée par les premiers

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

256, 278 et 279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Golfe Peinture (article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. 18.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 AA. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis