Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Estimant qu'il s'agissait d'un passif injustifié, le service a procédé à la réintégration de cette somme dans les résultats de la société, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 15 mars 2011, elle demande à la cour au visa des articles 544 du code civil, 1382 et 1383 du code civil d'infirmer la décision entreprise et de : -

En dernier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 7. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

182 B du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur doit mettre en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'effet de l'article 209 du même code : " () 2.

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Au demeurant, il est avéré que Monsieur B... n'était pas inscrit au RCS, ni assujetti à la TVA (cf certificat du Centre des Impôts de Grenoble DRAC).

l'article 209 du code général des impôts. 6.

298 du code général des impôts français) ' Les modalités de répercussion d'une imposition indirecte font-elles partie de « l'économie générale » d'un droit d'accise au sens de la jurisprudence de la

à la Cour de : - vu les articles 332, 352 et 555 du Code de procédure civile, les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, le Code civil et les articles relatifs à l'usucapion, - rejeter toutes

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

1728-1 b du code général des impôts.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

1788 A du code général des impôts.