[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après

commande de condamner la SA Gecina à payer à [Y] [L] une somme de 10000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé sur l'application de cet article ; Considérant

- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

par l'article 696 du dit code.

[F] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

[R] 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, débouté M.

[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Il résulte de ce qui précède que les préjudices de Mme C s'élèvent à 23 830 euros, dont la réparation incombe au CHU de Poitiers à hauteur de 50 %, soit 11 915 euros. 11.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France iard aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

R 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer un permis de construire dans ces locaux.