Le 10 septembre 2024, le comptable du PRS des Yvelines a déclaré une créance pour laquelle il avait inscrit une hypothèque préalablement au commandement pour un montant de 51 534,68 euros au titre de la

[U], le traitant de : "connard, toujours aussi con", MM. [E] et [K] qualifiés de "bon à rien", d'autres salariées de : "putes et salopes", le directeur d'une succursale, M.

représenté par Maître Véronique KIEFFER-JOLY, avoué à la cour assisté de Maître COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE, qui a fait déposer le dossier, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

[N] et en son nom personnel, Vu l'arrêt du 21 mai 2015 de la cour d'appel de Douai qui a : - infirmé le jugement ; - dit que le commandement de payer du 9 février 2010 est nul et non avenu ; - dit

[E] expose avoir exercé une fonction de capitaine impliquant d'exercer un commandement et d'avoir une activité fonctionnelle exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés.

DACHSER FRANCE N° SIRET : 546 650 334 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, les associations Environnement 92, La Seine n’est pas à vendre, Nous sommes Boulogne, représentées par Me Cofflard, relèvent

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La procédure avait été initiée le 19 mai 2025 par un commandement de quitter les lieux sur le fondement d'une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 23 avril 2025

Les 13 juillet et 31 octobre 2018 la bailleresse a fait délivrer au preneur deux commandements de payer des charges visant la clause résolutoire.  

2022 et du coût du commandement de payer (152,86 euros).

causes du commandement dans le délai de six semaines.

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

[S] à qui il demandait 'd'arrêter d'être un connard', à qui il renvoyait qu'il ne comprenait rien et que 'sa communication, c'était de la merde', avoir vu le moral de celui-ci 'considérablement se dégrader

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon commande du 8 février 2018, M.

engagé la saisie immobilière du bien de ses débiteurs, sis à [Localité 6] [Adresse 5] et [Adresse 6], cadastré section AB numéro [Cadastre 1], lieu dit «[Adresse 5] » pour 05a 60 ca, initiée par commandement

MOTIFS : Sur le commandement de payer : 1°) La banque communique la copie du commandement de payer valant saisie du 5 février 2024 avec mentions de publication auprès des services de la publicité